Nos conditions générales de ventes

Article 1 – Objet

La société SOPRINJEC est spécialisée dans la réalisation de prototypes, l’usinage, la coulée sous vide et la fonte à cire perdue de pièces ou moules, l’injection et l’outillage ainsi que dans l’impression 3D. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatives aux prestations fournies par la société SOPRINJEC et à la vente de produits y afférents, au client, personne physique ou morale, ayant requis les compétences de SOPRINJEC pour la réalisation de toutes prestations et/ou vente, dans le cadre de son activité professionnelle (ci- après le « Client »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après. Le fait que SOPRINJEC ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. La nullité en tout ou partie d'une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

Article 2 – Formation du contrat

Toute prestation ou vente de produits fait l’objet préalablement d’un devis écrit détaillant les prestations et/ou les produits vendus ainsi que les tarifs proposés par SOPRINJEC, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont données qu’à titre indicatif par SOPRINJEC qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification, seuls les devis faisant foi. Le contrat est réputé formé au moment où SOPRINJEC réceptionne le devis signé et accepté dans toutes ses dispositions par le Client, par courrier postal, courrier électronique ou via le site internet de SOPRINJEC. Toutefois, la bonne exécution du contrat peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client. En outre, il appartient au Client de transmettre tous documents et informations nécessaires à SOPRINJEC pour l’accomplissement de ses prestations (plans, indications techniques, spécifications, etc...) Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à SOPRINJEC par écrit au moins quarante-huit (48) heures après la réception de l’acceptation du devis et que si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause. Aucune annulation ne sera possible après acceptation du devis par le Client.

Article 3 – Engagements et responsabilité du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation des prestations en transmettant à SOPRINJEC, en temps utile, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancée du projet. Il s’engage à prévenir SOPRINJEC de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou retards qui pourraient résulter d'informations erronées. Dans le cas où le Client souhaiterait apporter des modifications au projet après démarrage, il devra obtenir l’accord préalable de SOPRINJEC, étant entendu que si ces modifications impliquent une charge de travail et/ou des frais supplémentaires pour SOPRINJEC, elles seront facturées au Client en sus du devis initial. Le Client déclare et atteste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments fournis à SOPRINJEC pour la réalisation de ses prestations, et garantit SOPRINJEC contre toute action de tiers relatives aux éléments et données fournies, seule la responsabilité du Client pouvant être recherchée à ce titre. Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à SOPRINJEC. Le Client désignera une personne qui sera l’interlocuteur privilégié de SOPRINJEC pour suivre l’évolution du projet. En cas d’absence, le Client désignera dans les plus brefs délais un remplaçant, afin de ne pas pénaliser l’avancée du projet.

Article 4 – Engagements et responsabilité de SOPRINJEC

SOPRINJEC s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, produits et techniques nécessaires à la réalisation des prestations choisies par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations. En aucun cas, SOPRINJEC ne pourra être tenu responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés. SOPRINJEC s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée du projet et de toute difficulté dont il aurait connaissance au fur et à mesure et des conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, dont il pourrait en résulter. SOPRINJEC s’engage sur le respect de la matière ainsi que l’état de surface des pièces convenus dans la limite des tolérances définies dans le devis.

Article 5 – Délais de réalisation et/ou de livraison

Les délais de réalisation des prestations et/ou de livraison des produits indiqués sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards imputables à SOPRINJEC, notamment mais non exclusivement en raison de l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, la force majeure ou des événements tels que intempéries, grèves, guerres, réquisitions, incendies, inondations et plus généralement tous les cas de survenance de tout fait entraînant un chômage total ou partiel pour SOPRINJEC ou ses fournisseurs, ne sauraient engager la responsabilité de SOPRINJEC ni donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la révision du prix ou l'annulation ou le refus de la commande par le Client. En outre, il est rappelé que toute modification à la demande du Client pourra entrainer un report des délais. Enfin, la responsabilité de SOPRINJEC ne pourra pas être engagée en cas de retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de SOPRINJEC.

Article 6 – Modalités de livraison et réception

6.1. Pour les prestations de bureau d’études A l’issue de la phase de réalisation, SOPRINJEC livrera les prestations au Client sous la forme convenue avec ce dernier. Après livraison, le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours pour faire connaitre ses observations, par courrier électronique, sauf disposition contraire. À défaut d’observation ou de demande de modification par le Client dans le délai susvisé, les prestations seront réputées valablement réceptionnées par le Client et la responsabilité de SOPRINJEC ne pourra plus être engagée pour non-conformité. 6.2. Pour les produits vendus > Transport et transfert des risques Le transport des produits jusqu’au lieu désigné par le Client est assuré par un transporteur, à la charge et aux risques du Client, à compter de la mise à disposition des produits audit transporteur, dans les locaux de SOPRINJEC, sauf mention contraire expresse. Le Client peut également choisir UPS, le transporteur sélectionné par SOPRINJEC, le transport demeurant néanmoins à la charge et aux risques du Client. Il appartiendra donc au Client de formuler toute réserve directement au transporteur dans les formes et délais requis pour tout litige de transport. > Réception des produits Les réclamations concernant la qualité et/ou la quantité des produits livrés, à l’exclusion de tout litige lié au transport, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant l’arrivée des produits à destination et, le cas échéant, avant toute utilisation et/ou transformation par le Client ou par un tiers. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, ainsi que la référence de la commande, les références, les quantités des produits concernés et la nature du défaut invoqué. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit, de SOPRINJEC. En cas d’accord, les produits devront être retournés dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de l’accord, en l'état et dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition. Toute marchandise retournée abîmée, dégradée, incomplète ou non conforme au bon de retour ne sera pas prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de SOPRINJEC que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par SOPRINJEC dans la limite d’un envoi standard. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par SOPRINJEC, le Client ne pourra demander à SOPRINJEC que le remplacement des produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de SOPRINJEC, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés. 6.3. Tolérances Il est rappelé que les tolérances admissibles en termes de quantité et de qualité sont indiquées dans le devis. Elles ne pourront pas donner lieu à refus de la commande, réduction, demande de remboursement ou de prise en garantie par le Client. En cas de dépassement desdites tolérances, SOPRINJEC s’engage à fabriquer une nouvelle pièce.

Article 7 - Réserve de propriété sur les produits vendus

SOPRINJEC SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées ci-dessus, le Client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété desdits produits. En cas de revente, il s’engage à céder à SOPRINJEC ses créances sur les sous- acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement de l'intégralité ou d'une fraction de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, les produits devront être mis à la disposition immédiate de SOPRINJEC, à moins que celle-ci n'exige le retour des produits aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen - lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc... - aux frais, risques et périls du Client. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans que cela n’ait d’effet sur le contrat de prestation de services déjà réalisées. En toute hypothèse, les sommes déjà versées par le Client au titre de la vente des produits demeureront acquises à SOPRINJEC à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des produits vendus dans les conditions définis à l’article 6.2 des présentes, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 – Tarifs et paiement

8.1. Tarifs Les différentes prestations et la vente des produits sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis. Ils s’entendent en €uros, net et hors toutes taxes et droits. 8.2. Paiement Le Client s’engage à verser un acompte de trente pourcents (30%) du prix total à la commande, le solde étant facturé à la date de livraison des prestations et/ou des produits vendus, selon les indications portées dans le devis. Le non-paiement de l’acompte suspend l’exécution de la commande et rend responsable le Client des retards engendrés. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de SOPRINJEC ou directement sur le site internet de SOPRINJEC. Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière. En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. Il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, SOPRINJEC pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de défaut de paiement, SOPRINJEC se réserve le droit de suspendre toute prestation ou toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Le Client est et reste le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents qu’il remet à SOPRINJEC pour la réalisation de ses prestations. Aussi, les documents remis à SOPRINJEC seront restitués au Client sur simple demande ou au plus tard à l’issue de la commande. Les prototypes et plans réalisés par SOPRINJEC sur indications techniques du Client deviennent la propriété de ce dernier après paiement complet des sommes dues à SOPRINJEC, et ce sans rémunération complémentaire. Ainsi, SOPRINJEC cède au Client, de façon exclusive, pour le monde entier et toute la durée légale de protection des droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation afférents à ces éléments. Le Client sera donc libre de les reproduire, les modifier, les utiliser en l’état ou sous une forme modifiée, en intégralité ou en partie, les adapter et les commercialiser sans que SOPRINJEC ne puisse revendiquer de droits ou une quelconque contrepartie financière. Il a toutefois été convenu que SOPRINJEC peut faire référence aux prestations réalisées et aux produits fabriqués pour le compte du Client pour la promotion de son activité, sous réserve de ne pas divulguer des informations confidentielles.

Article 10 – Garantie contre les vices cachés

Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une durée de trois (3) mois à compter du jour de leur livraison. En toute hypothèse, il est précisé que cette garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants : - en cas d’une utilisation des produits non conforme à leur finalité, aux usages et/ou aux recommandations de SOPRINJEC ; - en cas de modification du produit susceptible d’avoir porté atteinte à son intégrité ou ses performances ; - en cas de réparation du produit ou toute intervention par un tiers ; - en cas de mauvaises conditions de stockage ou de manipulation non adaptée des produits. La présente garantie ne concerne que les vices cachés. Le Client étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Au titre de la garantie des vices cachés, SOPRINJEC ne sera tenue qu’à la remise en état ou au remplacement, sans frais, des produits défectueux, sans que le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, ou à la résolution de la vente. Tout incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement à SOPRINJEC

Article 11 – Responsabilité

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS. En aucun cas SOPRINJEC ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels et/ou indirects, et notamment mais non limitativement pertes de profit, de production, d’exploitation... causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre SOPRINJEC pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera SOPRINJEC de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’exécution de la commande. En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de SOPRINJEC pourra être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de SOPRINJEC sera strictement limitée, toutes causes confondues, au montant dû par le Client à SOPRINJEC pour les prestations réalisés et/ou les produits vendus au titre de la commande litigieuse.

Article 12 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaitre dans le cadre de l’exécution des prestations de SOPRINJEC et/ou pour l’application des présentes. En particulier, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration. N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

Article 13 – Force Majeure

La responsabilité de SOPRINJEC ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure. L’exécution des obligations incombant à SOPRINJEC sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, SOPRINJEC informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 14 – Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LE SIEGE SOCIAL DE SOPRINJEC, LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERÇANT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.